Un Divorce sans juge, la nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel.

Entré en vigueur le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais actif en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle, publiée au Journal Officiel le 19 Novembre. I l est bon de spécifié que toutes les procédures en cours avant cette date se verront donc appliquer l’ancien régime. Coût, délais ou rôle dévolu aux enfants ; découvrez tout ce qui changera avec cette nouvelle loi qui supprime toute intervention du juge. Un divorce Contractuel : La procédure de…