Le point sur la rupture conventionnelle individuelle

Le point sur la rupture conventionnelle individuelle

Unique mode de rupture amiable du contrat de travail autorisé par le Code du travail, la rupture conventionnelle homologuée consiste en un commun accord entre l’employeur et le salarié, portant sur l’arrêt du contrat de travail est soumise à l’homologation de DREETS. Qui peut prétendre à une rupture conventionnelle individuelle ? Quelles sont ses conditions de validité ? Et quid de la procédure ? La réponse avec l’avocat Georges Gaède. Rupture conventionnelle : qui peut y prétendre ? Quelles conditions de validité ? Tous les salariés en CDI du secteur privé peuvent prétendre à une…