La gestion d’un immeuble en copropriété et celle des lots de chaque copropriétaire doivent être accessibles à travers un espace sécurisé sur internet. Toutefois, l’application de cette obligation légale n’était pas effective en raison d’un manque de précision. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en vigueur depuis le 1er juillet 2020 précise les documents concernés par cette disposition. Les documents communs aux copropriétaires Le décret d’application de la loi Elan fait obligation au syndic de copropriété de rendre…
Syndic de copropriété : les documents indispensables à numériser
