La condamnation pour tromperies d’un revendeur de voitures

La condamnation pour tromperie d’un vendeur de voitures

Le marché de l’occasion attire de plus en plus et enregistre une croissance constante depuis les dernières années. Il faut rappeler que les véhicules d’occasion présentent de nombreux avantages,  à commencer par leur prix, leur disponibilité immédiate ainsi que la possibilité d’avoir un modèle avec plus d’options que dans le neuf. Toutefois, comme le rappelle Ewigo, il est important de faire preuve de vigilance, certains vendeurs ne faisant pas toujours preuve d’une grande transparence… C’est ce qui a d’ailleurs été récemment mis en lumière par le tribunal de Thionville. La…

Tout savoir sur la profession d’avocat pénaliste

avocat pénaliste

Selon le dernier recensement du ministère de la Justice, la France compterait près de 70 000 avocats, dont un peu plus de 8 000 seraient des avocats spécialisés en droit du travail, de la famille ou encore en droit pénal. On appelle ces derniers des avocats pénalistes. Que savez-vous de la profession d’avocat pénaliste ? Le point sur le sujet avec Antoine Béraud, avocat. Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ? Comme son nom le laisse clairement entendre, un avocat pénaliste est un avocat spécialisé en droit pénal, l’une des branches du droit français.…

Syndic de copropriété : les documents indispensables à numériser

Syndic de copropriété

La gestion d’un immeuble en copropriété et celle des lots de chaque copropriétaire doivent être accessibles à travers un espace sécurisé sur internet. Toutefois, l’application de cette obligation légale n’était pas effective en raison d’un manque de précision. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en vigueur depuis le 1er juillet 2020 précise les documents concernés par cette disposition. Les documents communs aux copropriétaires Le décret d’application de la loi Elan fait obligation au syndic de copropriété de rendre…

Délai de prévenance d’une période d’essai

Délai de prévenance d’une période d’essai

La période d’essai permet au salarié d’apprécier son nouveau poste ainsi que les conditions de travail, et à l’employeur, de tester les compétences de son nouvel employé. Elle n’est pas obligatoire et peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée par l’employeur comme par le salarié, ceci, à tout moment et sans aucune motivation particulière. Toutefois, un délai de prévenance doit être respecté. Délai de prévenance : de quoi s’agit-il ? Mis en place par la loi du 25 juin 2008, le délai de prévenance correspond au délai à observer…

Jean-Denis Bredin, la vie et le parcours

Jean-Denis Bredin

Avocat, professeur de droit, écrivain et académicien, Jean-Denis Bredin, né Jean-Denis Hirsch, est né le 17 mai 1929 à Paris. Ce brillant académicien, ténor du barreau français et homme engagé dans de nombreux combats vient de nous quitter ce mercredi 1er septembre 2021, à l’âge de 92 ans. Retour sur la vie et le parcours de Jean-Denis Bredin. Enfance et formation Né le 17 mai 1929 à Paris, Jean-Denis Bredin est issu d’une famille juive alsacienne par son père, et de la haute bourgeoisie catholique parisienne par sa mère. Lorsque…

Carte notariale 2021 – 2023 : le gouvernement ralentit la cadence de l’installation de nouveaux notaires

bureau d'un notaire

Alors que la « loi Macron » du 6 août 2015 a permis l’installation d’environ 700 nouveaux notaires en 2019 – 2020, un arrêté paru vendredi 27 août 2021 revoit à la baisse la création d’offices notariaux au titre de la carte notariale 2021 – 2023, le ramenant à 250. En effet, sur recommandation de l’Autorité de la concurrence, 250 nouveaux offices notariaux seront créés dans l’une des 112 zones dites d’installation libre. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau. L’Autorité de la concurrence recommande l’installation de 250 nouveaux notaires C’est…

Acquêt : explication et implications

Acquêt régime matrimonial

Vous avez certainement dû entendre parler de la communauté réduite aux acquêts. Mais vous êtes-vous déjà demandé ce que veut dire ce terme juridique ? Si oui, pas de panique, on vous dit tout sur ce régime matrimonial ! Qu’est-ce que les acquêts ? Pour dire les choses simplement, la communauté réduite aux acquêts désigne le régime matrimonial par défaut. Autrement dit, elle désigne le régime juridique qui s’applique aux époux qui se marient sans contrat de mariage. En effet, il faut savoir que les époux qui ne signent pas de contrat de…

Télérecours : de quoi parle-t-on ?

telerecours citoyens

Gérer la communication dématérialisée des requêtes, actes de procédures et autres mémoires entre les juridictions administratives et les différentes parties, voilà tout l’objet de Télérecours, une application accessible 7j/7 et 24h/24. Télérecours : 2 applications Désormais, pour saisir les juridictions administratives, que ce soient les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat ou les cours administratives d’appel, les parties peuvent recourir à deux applications : Télérecours et Télérecours citoyens. Si le premier s’adresse en priorité aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion permanente d’un service public, avocats et administrations, le second…

Testament : faut-il le faire chez un notaire ou un avocat ?

Testament faut-il le faire chez un notaire ou un avocat

D’emblée, il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de recourir à l’un ou l’autre du notaire ou de l’avocat pour la rédaction de votre testament. En effet, toute personne saine d’esprit peut rédiger, elle-même, son testament. Cela dit, si vous choisissez de ne pas en charger un notaire, il est fortement recommandé de demander conseil à un avocat à l’occasion d’une consultation juridique en cabinet. Les différentes formes du testament Pour qu’il soit valable, le testament doit obligatoirement être écrit sous l’une des trois formes suivantes : Bien qu’il ne…

L’obligation de loyauté du salarié

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L’obligation de loyauté fait référence à l’obligation d’un salarié d’exécuter les termes de son contrat et de ne pas porter atteinte aux intérêts de son employeur aussi bien sur son lieu de travail qu’en dehors. Nous vous présentons ce concept plus en détail. Obligation de loyauté : définition L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur est régie par l’article 1222-1 du code de travail. Ce dernier indique clairement que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par le collaborateur. De cet article découlent deux autres textes de…