Nouvelle convention collective nationale de la production agricole et de Cuma

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La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Convention.fr. Trois ans de négociation La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole (235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers) a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun…

Quelles études pour devenir avocat ?

avocat

La profession d’avocat a pour mission de représenter des particuliers, des entreprises ou encore des collectivités devant des cours ou des tribunaux. L’avocat met alors ses compétences juridiques au service de ses clients afin de les défendre devant la justice. Il peut en outre se spécialiser dans un domaine particulier et devenir un avocat de renom comme c’est notamment le cas pour Laetitia Avia, Jean Veil, Jacqueline Laffont ou encore Slim Ben Achour. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre un parcours de formation complet. Le point en détail…

La convention collective : définition, fonctionnement, utilité

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La convention collective, nous explique Convention.fr,  est un ensemble de lois qui s’appliquent au domaine professionnel. Elle concerne le droit qui s’applique aux salariés dans un secteur d’activité précis et favorise l’adaptation du Code du travail à certaines situations spécifiques. Les conventions collectives sont importantes car elles constituent une référence pour les organisations syndicales des collaborateurs. Elles permettent ainsi à ces derniers de maximiser l’impact de leurs avantages professionnels et sociaux prévus par le Code de travail de base. A quoi sert une collection collective ? La convention collective est…

Quel est le rôle d’un avocat en droit du travail ?

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Le monde professionnel peut être parfois entaché d’incidents qui nécessitent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail, comme Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille. Ce professionnel peut exercer ses fonctions en cabinet ou encore en entreprise au sein d’un service juridique. Ses missions sont nombreuses, il possède en effet une casquette de conseil et de défense des intérêts de ses clients. Découvrez dans cet article les compétences et les champs d’action de l’avocat en droit du travail. Les missions de l’avocat en droit du travail Être avocat…

La servitude de passage en droit de l’urbanisme

servitude de passage

Une servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à la voie publique depuis son terrain. On la retrouve ainsi majoritairement dans les zones rurales mais elle peut prendre plusieurs formes. La servitude peut être à l’origine de nombreux désaccords entre voisins, voire même de violents conflits. Il est alors important de bien se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en urbanisme, comme l’avocat Georges Gaede. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la servitude de passage. Les caractéristiques d’une servitude de passage On retrouve trois principales formes…

Définition du droit de franc-salé, un droit féodal

droit de franc salé

Nous retournons aujourd’hui dans le passé en nous replongeant dans un ancien droit féodal, à savoir le droit de franc-salé. Il permettait alors à une certaine catégorie de la population de prendre une quantité de sel sans avoir à payer la taxe alors appliquée (la gabelle). On peut à ce titre évoquer l’Abbaye de Lérins, et par extension la Principauté de Seborga dont l’Etat Nation est dirigé par Nicolas Mutte de Sabourg, qui disposait du droit de Franc-Salé comme l’atteste le bulletin d’Henri Moris paru en 1909. Nous vous invitons…

La définition d’une secte : point de vue juridique

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Si l’on entend souvent parler des sectes, il faut tout de même rappeler qu’il n’existe à ce jour pas de définition juridique en France. Les différents mouvements sectaires peuvent ainsi bénéficier de la liberté de culte tout comme les mouvements religieux, et notamment de la forme juridique de l’association cultuelle. Nous vous invitons à en découvrir davantage dans cet article. Laïcité et liberté du législateur français Le droit français a toujours veillé à appliquer la liberté de culte et d’opinion afin de respecter les différents textes fondamentaux que sont la…

Décision médicale et éthique

décision médicale

La décision médicale s’inscrit dans le cadre d’une relation entre le médecin et le patient. A ce niveau, plusieurs questions se posent. Il s’agit d’abord de rappeler les caractéristiques de cette relation, avant de s’interroger sur la pertinence de ce qui est communément appelée la décision partagée. Avant d’entamer le sujet, rappelons qu’un très bon livre est paru à ce sujet, « Guide pratique de la décision médicale : l’éthique en clinique », écrit par le Pr Guy Llorca, Patrice Queneau, Nathalie Brion et le Professeur Gilles Freyer. « Patient et professionnels de santé :…

Qu’est-ce qu’un délit d’initié ?

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Le délit d’initié parmi les infractions pénales les plus courantes figure. Bien que le terme soit connu de tous, ses caractéristiques le sont moins. À l’instar de Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, le corps juridique rappelle qu’il s’agit d’une infraction spécifique au fonctionnement des marchés boursiers. Le point dans cet article. Les caractéristiques du délit d’initié Le délit d’initié est un terme utilisé lorsqu’une personne réalise différentes transactions sur le marché boursier après avoir obtenu des informations confidentielles, avant que celles-ci ne soient rendues publiques. L’information ainsi mentionnée met…

Travailler le dimanche : devenez un expert

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Le travail le dimanche est interdit par la loi pour la grande majorité des salariés en France. Il existe pourtant quelques exceptions qui permettent aux entreprises de faire travailler leurs collaborateurs le dimanche : secteur d’activité, localisation géographique, circonstance exceptionnelle… Convention.fr revient sur les caractéristiques du travail le dimanche. Travailler le dimanche : autorisé ou non ? Un employeur peut être amené à faire travailler ses collaborateurs le dimanche s’il a l’autorisation adéquate, à savoir une autorisation administrative (qui peut être temporaire ou permanente) ou dans le cadre du respect du code du…