Autoconsommation : que dit la loi ?

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Que ce soit au travers d’initiatives individuelles ou collectives, une chose est sûre : l’autoconsommation est sur une pente ascendante. Ce développement, il faut le savoir, est encadré légalement, notamment du point de vue des tarifs de l’énergie. Le point sur le cadre légal de l’autoconsommation avec Open Energie. Autoconsommation : ce que dit le Code de l’énergie et la CRE Commençons par souligner le fait que la CRE (Commission de régulation de l’énergie) prévoit un tarif d’achat unique pour les particuliers, qu’ils auto-consomment ou qu’ils revendent leur production en totalité. Là…

Comment préparer un premier rendez-vous chez le notaire ?

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Pourquoi faut-il préparer votre premier rendez-vous chez le notaire ? Pour plusieurs raisons, au premier rayon desquelles on retrouve les frais. Souvent, l’intervention du notaire est facturée dès le premier rendez-vous, d’où la nécessité de profiter au mieux du temps mis à votre disposition. Et cela passe obligatoirement par une bonne préparation. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau. Préparer son rendez-vous dans le cadre d’une succession L’intervention du notaire est nécessaire pour régler une démarche de succession. Lors d’un premier rendez-vous, vous devrez donc lui fournir un ensemble de…

Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?

abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux, ou ABS, est une infraction pénale grave, sévèrement punie par la loi. Concrètement, il consiste, pour un dirigeant, à détourner sciemment les biens de l’entreprise à des fins personnelles ou pour le compte d’un tiers, et en portant atteinte aux intérêts de la société. Le point sur le sujet avec Antoine Beraud, avocat. Abus de biens sociaux : définition juridique Selon la définition qui en est donné par le Code pénal, l’abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de…

Ana Natsvlishvili, engagée pour le droit des femmes

Ana Natsvlishvili

Ana Natsvlishvili est une figure importante de la vie politique en Géorgie. Cette femme engagée possède un parcours qui force d’ores et déjà l’admiration par ses nombreux combats, notamment en matière d’égalité des femmes ainsi que de leurs droits. Nous vous proposons de découvrir plus en détail la vie et la carrière de cette avocate et femme politique géorgienne. Des débuts annonciateurs d’un engagement sans faille Ana Natsvlishvili a suivi un parcours académique prestigieux qui lui a permis d’accéder aux fonctions convoitées pour mener ses combats. Diplômée de la faculté…

Les locataires ont-ils le droit de faire des trous dans les murs de leurs logements ?

locataire faisant un trou dans le mur

Les murs sont supposés être intacts quand vous arrivez dans un nouveau logement. Néanmoins, vous aurez sûrement envie en tant que locataire, de décorer vos murs ou de personnaliser votre cadre de vie. La question qui se pose est donc de savoir si vous avez le droit de faire des trous dans les murs de votre logement loué. Poser une étagère ou tout simplement un cadre aurait-il la même incidence ? Quels sont vos droits et vos obligations par rapport à votre propriétaire ? Directe Location vous explique tout dans…

Décès de Me Jean-Yves Moyart, avocat au barreau de Lille

Jean-Yves-Moyart

Me Jean-Yves Moyart est décédé le 20 février dernier des suites d’une longue maladie. Cet avocat au barreau de Lille était connu pour son engagement et sa passion pour son métier mais aussi pour son célèbre blog de chroniques judiciaires où il officiait sous le pseudonyme de « Maître Mo ». La profession pleure aujourd’hui un confrère apprécié pour son caractère à la fois protecteur et facétieux, mais toujours engagé. Retour sur un parcours exemplaire et passionnant Suite à l’annonce du décès de l’avocat lillois Jean-Yves Moyart, les réactions n’ont…

Comment protéger le manuscrit de son roman ?

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Écrire un roman est une expérience humaine très intense, qui nécessite un investissement intellectuel et moral très important. Donc, il n y a rien de plus pire pour un romancier que de voir son œuvre plagiée ! Dans cet article, nous allons vous dévoiler quelques techniques par lesquelles vous pouvez protéger le manuscrit de votre roman. Envoi par poste En raison de sa simplicité, cette méthode est la plus plébiscitée par les auteurs. Elle consiste à envoyer le manuscrit par voie postale avec un chèque de 45 euros à la SGDL…

Droit du travail : pouvez-vous refuser une formation proposée par votre employeur ?

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Dans le cadre de votre travail, vous pouvez être sollicités pour passer des formations afin de montrer en compétences, maîtriser de nouveaux outils, vous préparer pour un nouveau poste, etc. Mais ces formations sont-elles obligatoires ? C’est la question à laquelle l’avocat Antoine Beraud nous répond aujourd’hui. Quelles formations pouvez-vous suivre en tant qu’employé ? Outre les formations que vous pouvez choisir de suivre vous-même afin d’acquérir de nouvelles qualifications, il en existe un certain nombre qui sont obligatoires et que vous ne pouvez en aucun cas refuser de suivre. Elles sont…

Employeurs : quelles sont les nouveautés en droit social pour 2021 ?

Droit-social nouveauté 2021

Depuis janvier 2021, les employeurs sont dans l’obligation de composer avec de nouvelles réformes du droit social. Sans plus tarder, voici l’avis de convention.fr sur ce sujet. L’activité partielle est prolongée Un décret publié le 24 décembre 2020 stipule que les modalités du système d’individualisation de l’activité partielle et de prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Il en va de même pour les modalités de l’allocation partielle d’activité. En outre, à compter du 1er janvier 2021, le plafond du…

Le rôle du notaire dans la vente immobilière

notaire immobilier

Dans le cadre d’une vente immobilière, vous êtes tenu de recourir à un notaire spécialisé en droit immobilier. Grâce à ses compétences dans le domaine, il pourra vous accompagner tout au long du processus de vente de votre bien immobilier. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau. Notaire immobilier : missions et compétences Il est de notoriété publique que les notaires sont des acteurs incontournables en matière de transactions immobilières. Quand il s’agit d’une vente immobilière, le notaire joue le rôle d’interlocuteur unique, responsable de l’établissement et de l’authentification du…