Employeurs : quelles sont les nouveautés en droit social pour 2021 ?

Droit-social nouveauté 2021

Depuis janvier 2021, les employeurs sont dans l’obligation de composer avec de nouvelles réformes du droit social. Sans plus tarder, voici l’avis de convention.fr sur ce sujet. L’activité partielle est prolongée Un décret publié le 24 décembre 2020 stipule que les modalités du système d’individualisation de l’activité partielle et de prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Il en va de même pour les modalités de l’allocation partielle d’activité. En outre, à compter du 1er janvier 2021, le plafond du…

Le rôle du notaire dans la vente immobilière

notaire immobilier

Dans le cadre d’une vente immobilière, vous êtes tenu de recourir à un notaire spécialisé en droit immobilier. Grâce à ses compétences dans le domaine, il pourra vous accompagner tout au long du processus de vente de votre bien immobilier. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau. Notaire immobilier : missions et compétences Il est de notoriété publique que les notaires sont des acteurs incontournables en matière de transactions immobilières. Quand il s’agit d’une vente immobilière, le notaire joue le rôle d’interlocuteur unique, responsable de l’établissement et de l’authentification du…

Les changements du dispositif Denormandie

denormandie

Le dispositif Denormandie a connu quelques modifications par le biais d’un décret et d’un arrêté datant du 10 avril 2020. Les travaux éligibles concernent désormais, comme l’explique l’avocat Georges Gaede, les opérations de rénovations dans les périmètres des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ou les sites d’Action cœur de ville. Le point en détail dans cet article. Les caractéristiques du dispositif Denormandie C’est la loi de finances 2019 qui a initié le dispositif Denormandie. A cette occasion, Julien Denormandie, le Ministre du logement, a précisé que ce dispositif est…

Nouvelle convention collective nationale de la production agricole et de Cuma

convention collective nationale

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Convention.fr. Trois ans de négociation La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole (235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers) a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun…

Quelles études pour devenir avocat ?

avocat

La profession d’avocat a pour mission de représenter des particuliers, des entreprises ou encore des collectivités devant des cours ou des tribunaux. L’avocat met alors ses compétences juridiques au service de ses clients afin de les défendre devant la justice. Il peut en outre se spécialiser dans un domaine particulier et devenir un avocat de renom comme c’est notamment le cas pour Laetitia Avia, Jean Veil, Jacqueline Laffont ou encore Slim Ben Achour. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre un parcours de formation complet. Le point en détail…

La convention collective : définition, fonctionnement, utilité

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La convention collective, nous explique Convention.fr,  est un ensemble de lois qui s’appliquent au domaine professionnel. Elle concerne le droit qui s’applique aux salariés dans un secteur d’activité précis et favorise l’adaptation du Code du travail à certaines situations spécifiques. Les conventions collectives sont importantes car elles constituent une référence pour les organisations syndicales des collaborateurs. Elles permettent ainsi à ces derniers de maximiser l’impact de leurs avantages professionnels et sociaux prévus par le Code de travail de base. A quoi sert une collection collective ? La convention collective est…

Quel est le rôle d’un avocat en droit du travail ?

role avocat

Le monde professionnel peut être parfois entaché d’incidents qui nécessitent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail, comme Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille. Ce professionnel peut exercer ses fonctions en cabinet ou encore en entreprise au sein d’un service juridique. Ses missions sont nombreuses, il possède en effet une casquette de conseil et de défense des intérêts de ses clients. Découvrez dans cet article les compétences et les champs d’action de l’avocat en droit du travail. Les missions de l’avocat en droit du travail Être avocat…

La servitude de passage en droit de l’urbanisme

servitude de passage

Une servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à la voie publique depuis son terrain. On la retrouve ainsi majoritairement dans les zones rurales mais elle peut prendre plusieurs formes. La servitude peut être à l’origine de nombreux désaccords entre voisins, voire même de violents conflits. Il est alors important de bien se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en urbanisme, comme l’avocat Georges Gaede. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la servitude de passage. Les caractéristiques d’une servitude de passage On retrouve trois principales formes…

Définition du droit de franc-salé, un droit féodal

droit de franc salé

Nous retournons aujourd’hui dans le passé en nous replongeant dans un ancien droit féodal, à savoir le droit de franc-salé. Il permettait alors à une certaine catégorie de la population de prendre une quantité de sel sans avoir à payer la taxe alors appliquée (la gabelle). On peut à ce titre évoquer l’Abbaye de Lérins, et par extension la Principauté de Seborga dont l’Etat Nation est dirigé par Nicolas Mutte de Sabourg, qui disposait du droit de Franc-Salé comme l’atteste le bulletin d’Henri Moris paru en 1909. Nous vous invitons…

La définition d’une secte : point de vue juridique

soka gakkai

Si l’on entend souvent parler des sectes, il faut tout de même rappeler qu’il n’existe à ce jour pas de définition juridique en France. Les différents mouvements sectaires peuvent ainsi bénéficier de la liberté de culte tout comme les mouvements religieux, et notamment de la forme juridique de l’association cultuelle. Nous vous invitons à en découvrir davantage dans cet article. Laïcité et liberté du législateur français Le droit français a toujours veillé à appliquer la liberté de culte et d’opinion afin de respecter les différents textes fondamentaux que sont la…