Autoconsommation : que dit la loi ?

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Que ce soit au travers d’initiatives individuelles ou collectives, une chose est sûre : l’autoconsommation est sur une pente ascendante. Ce développement, il faut le savoir, est encadré légalement, notamment du point de vue des tarifs de l’énergie. Le point sur le cadre légal de l’autoconsommation avec Open Energie.

Autoconsommation : ce que dit le Code de l’énergie et la CRE

Commençons par souligner le fait que la CRE (Commission de régulation de l’énergie) prévoit un tarif d’achat unique pour les particuliers, qu’ils auto-consomment ou qu’ils revendent leur production en totalité. Là où ça se complique, c’est au niveau de l’autoconsommation collective. Avant d’aborder le sujet plus en détail, une définition de l’autoconsommation collective s’impose. Sa définition nous est donnée par le Code de l’énergie, qui stipule qu’il s’agit du « fait que l’électricité soit fournie entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs liés entre eux au sein d’une personne morale, soutirant et injectant leur énergie en aval d’un même poste public de transformation d’électricité ».

Vous l’aurez compris, le rôle de la personne morale est d’organiser la répartition de la production d’énergie entre tous les participants à l’opération d’autoconsommation collective. Notons par ailleurs que le gestionnaire du réseau compte et partage les flux entre les consommateurs selon la production d’énergie, un dispositif qui repose sur un système de comptage virtuel. Cela pose la question de la répartition de l’énergie produite en autoconsommation collective…

Autoconsommation collective : quid de la répartition de l’énergie produite ?

La réponse à cette question est à chercher au niveau du Code de l’énergie. C’est ce dernier qui précise les modalités de répartition de la production d’énergie, ainsi que les obligations relatives au comptage. A titre d’exemple, il n’est pas possible de reporter les surplus d’énergie dans le cadre d’une autoconsommation collective. En effet, celui-ci doit impérativement être revendu sur le réseau au tarif fixé par l’Etat. Un tarif, signalons-le, préférentiel par rapport à celui appliqué à un fournisseur classique. La raison étant que les taxes appliquées sont moindres, dans le but de permettre au producteur de rentabiliser son investissement et au consommateur de bénéficier de prix intéressants. Ainsi, les producteurs en autoconsommation n’ont pas les mêmes obligations qu’un fournisseur classique, en plus d’être exonérés d’une partie des prélèvements.

Cadre légale de l’autoconsommation : quid des évolutions ?

A ce jour, sont exonérés de la contribution au service public (CSPE) et des taxes locales pour l’énergie autoconsommée tous les producteurs d’énergie en autoconsommation qui restent en dessous de 1 000 kW. Ils ne sont pas également assujettis à la TVA, ce qui résulte en une baisse d’environ 30% de la facture énergie des auto-consommateurs. Cela dit, au cas où ces dispositifs sont déployés à grande échelle, les experts s’attendent à une évolution de la politique fiscale. C’est ainsi qu’en 2018, la CRE a publié une liste de recommandations et d’orientations sur l’autoconsommation, parmi lesquelles on retrouve la limitation des exonérations de CSPE et de taxes locales pour les auto-consommateurs individuels, ou encore le fait de ne pas étendre les exonérations aux auto-consommateurs collectifs.

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