La convention collective : définition, fonctionnement, utilité

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La convention collective, nous explique Convention.fr,  est un ensemble de lois qui s’appliquent au domaine professionnel. Elle concerne le droit qui s’applique aux salariés dans un secteur d’activité précis et favorise l’adaptation du Code du travail à certaines situations spécifiques. Les conventions collectives sont importantes car elles constituent une référence pour les organisations syndicales des collaborateurs. Elles permettent ainsi à ces derniers de maximiser l’impact de leurs avantages professionnels et sociaux prévus par le Code de travail de base. A quoi sert une collection collective ? La convention collective est…

La servitude de passage en droit de l’urbanisme

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Une servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à la voie publique depuis son terrain. On la retrouve ainsi majoritairement dans les zones rurales mais elle peut prendre plusieurs formes. La servitude peut être à l’origine de nombreux désaccords entre voisins, voire même de violents conflits. Il est alors important de bien se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en urbanisme, comme l’avocat Georges Gaede. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la servitude de passage. Les caractéristiques d’une servitude de passage On retrouve trois principales formes…

Définition du droit de franc-salé, un droit féodal

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Nous retournons aujourd’hui dans le passé en nous replongeant dans un ancien droit féodal, à savoir le droit de franc-salé. Il permettait alors à une certaine catégorie de la population de prendre une quantité de sel sans avoir à payer la taxe alors appliquée (la gabelle). On peut à ce titre évoquer l’Abbaye de Lérins, et par extension la Principauté de Seborga dont l’Etat Nation est dirigé par Nicolas Mutte de Sabourg, qui disposait du droit de Franc-Salé comme l’atteste le bulletin d’Henri Moris paru en 1909. Nous vous invitons…

La définition d’une secte : point de vue juridique

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Si l’on entend souvent parler des sectes, il faut tout de même rappeler qu’il n’existe à ce jour pas de définition juridique en France. Les différents mouvements sectaires peuvent ainsi bénéficier de la liberté de culte tout comme les mouvements religieux, et notamment de la forme juridique de l’association cultuelle. Nous vous invitons à en découvrir davantage dans cet article. Laïcité et liberté du législateur français Le droit français a toujours veillé à appliquer la liberté de culte et d’opinion afin de respecter les différents textes fondamentaux que sont la…

Décision médicale et éthique

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La décision médicale s’inscrit dans le cadre d’une relation entre le médecin et le patient. A ce niveau, plusieurs questions se posent. Il s’agit d’abord de rappeler les caractéristiques de cette relation, avant de s’interroger sur la pertinence de ce qui est communément appelée la décision partagée. Avant d’entamer le sujet, rappelons qu’un très bon livre est paru à ce sujet, « Guide pratique de la décision médicale : l’éthique en clinique », écrit par le Pr Guy Llorca, Patrice Queneau, Nathalie Brion et le Professeur Gilles Freyer. « Patient et professionnels de santé :…

Qu’est-ce qu’un délit d’initié ?

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Parmi les infractions pénales dont on entend régulièrement parler, on retrouve le délit d’initié. Pourtant, si le terme est connu de tous, ses caractéristiques le sont moins. Les avocats, comme Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, rappellent qu’il s’agit là d’une infraction spécifique au fonctionnement des marchés boursiers. Pour aller plus loin, le délit d’initié s’applique lorsqu’une personne possède en « avant-première » des informations capitales et privilégiées en rapport avec la réglementation de diverses opérations boursières. Le point dans cet article. Les caractéristiques du délit d’initié Le délit d’initié…

Travailler le dimanche : devenez un expert

dimanche

Le travail le dimanche est interdit par la loi pour la grande majorité des salariés en France. Il existe pourtant quelques exceptions qui permettent aux entreprises de faire travailler leurs collaborateurs le dimanche : secteur d’activité, localisation géographique, circonstance exceptionnelle… Convention.fr revient sur les caractéristiques du travail le dimanche. Travailler le dimanche : autorisé ou non ? Un employeur peut être amené à faire travailler ses collaborateurs le dimanche s’il a l’autorisation adéquate, à savoir une autorisation administrative (qui peut être temporaire ou permanente) ou dans le cadre du respect du code du…

Aide à domicile et curatelle : aspects légaux, pratiques et humain

Curatelle

Il peut arriver que l’état de santé d’une personne majeure implique sa protection ainsi que celle de ses biens. Dans pareilles circonstances, le juge peut prononcer une mise sous tutelle, ou curatelle, pour protéger une personne en perte d’autonomie lié aux pathologies du grand âge, à une maladie ou un handicap. Cela fera maintenant 13 ans que la réforme sur la protection juridique des majeurs a eu lieu. Elle permet de donner la priorité aux familles dans l’exercice des mesures de protection, dont la tutelle fait partie. Le point. Qu’est-ce…

Tout savoir sur le cautionnement solidaire

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Comme le rappellent les professionnels de l’immobilier, à l’instar de Directe Location, agence de location à Bordeaux et Talence, il peut être nécessaire d’avoir un garant afin de garantir au propriétaire ou au bailleur le paiement du loyer. C’est ainsi que la personne se portant garante du locataire signe un acte de caution dite solidaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif ! Qu’est-ce que le cautionnement solidaire ? La caution solidaire représente un document au travers duquel une personne s’engage à payer le loyer à la place du locataire…

Quel est le rôle du notaire dans la procédure de divorce ?

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Lors d’une procédure de divorce, le notaire va avoir un rôle actif et très précis. Il est en effet en charge de l’organisation de la liquidation du régime matrimonial, qu’il s’agisse d’un divorce avec consentement mutuel ou d’un divorce dit « contentieux ». Comme le rappelle Maître Frédéric Ducourau, notaire à Arcachon, il a également un rôle de conseil et doit informer les parties de leurs droits et obligations. Le point dans cet article. Le champ d’action du notaire au cours d’un divorce Il faut avant toute rappeler que si le juge…