Drones : une assurance est-elle obligatoire ?

On en voit de plus en plus, et ils offrent bien souvent des prises de vue inédites. Qui ? Les drones bien-sûr ! Ils filment, prennent des photos, et font même parfois office de livreur ! Les drones prennent une place de plus en plus importante, le chiffre d’affaire inhérent progresse ainsi chaque année de 20 à 30%. Mais connaissez-vous la réglementation propre à l’utilisation des drones ? Avez-vous pensé à souscrire une assurance pour vous protéger ? De nombreuses sociétés comme la SFAM proposent des assurances pour drones, il convient de faire le point…

Redressement URSSAF: informations sur la jurisprudence en vigueur

Tous les experts comptables, comme Michel Weber, s’accordent à dire qu’un redressement URSSAF fondé sur des informations obtenues auprès de personnes autres que l’employeur est réputé nul. Il s’agit d’une jurisprudence constante qui s’applique également aux informations transmises par un expert-comptable. En effet, selon un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation ne manque pas de rappeler que les informations doivent impérativement être recueillies auprès de l’employeur, ou d’une personne dûment mandatée. Application du principe du contradictoire Prenons un cas pratique : un inspecteur se met directement en relation…

L’œuvre d’art et le droit d’auteur

Toute œuvre est-elle systématiquement protégée au titre du droit d’auteur ? Selon le premier article du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». En d’autres termes, dès qu’il y a originalité, l’auteur de l’œuvre a un droit de propriété qui la protège. Cette notion de protection de l’œuvre d’art est très importante pour des collectionneurs comme David Geffen, John Dodelande ou François Pinault. Plus de détails sur le…

RGPD : que risquent les entreprises ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette directive concerne l’ensemble des entreprises et des administrations qui sont dans l’obligation de s’y conformer afin de répondre à son objectif de protéger les citoyens européens au niveau de leurs données personnelles. Plus de détails sur le sujet avec AlgoSecure, société spécialisée en sécurité informatique. Petit rappel sur le RGPD et ses enjeux pour les entreprises La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui est l’autorité nationale…

Le problème du risque lors d’une création d’entreprise en franchise

Bon nombre de créateurs d’entreprises font le choix de la franchise pour minimiser les risques inhérents à l’aventure entrepreneuriale. Cela dit, bien qu’opter pour la franchise est synonyme de démarrage rapide de l’activité dans un cadre plus sécurisé, cela peut également générer de multiples inconvénients qui menacent la pérennité de l’entreprise. En d’autres termes, même en franchise, des risques existent ! Eclairage. Une mise de départ assez conséquente Il faut savoir que l’investissement de départ lié à une création d’entreprise en franchise est souvent plus élevé qu’une création en tant qu’entrepreneur…

Réforme de la justice et fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Depuis le 1er janvier 2020, exit le TI et le TGI (tribunal d’instance et tribunal de grande instance). Désormais, selon la nouvelle terminologie prévue par la vaste réforme du 23 mars dernier, portée entre autre par Laetitia Avia et Nicole Belloubet, le justiciable franchira les portes d’un « tribunal judiciaire ». Au-delà du changement d’appellation, cette nouvelle mesure implique une véritable réorganisation des juridictions. Réforme de la justice : que va-t-il se passer ? En termes simples, les 285 TI et les 164 TGI de l’Hexagone qui s’occupent, depuis 1958, des contentieux civils, vont…

Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?

  Le monde du droit est divers et varié. Beaucoup de spécialités et de filières le compose et il est difficile parfois de s’y retrouver. Le droit de l’urbanisme est le regroupement de règles rassemblées dans le Code de l’urbanisme. Il est là pour permettre l’organisation de l’aménagement de l’espace public et privé. Ce droit est là pour réglementer et encadrer toute construction, qu’il s’agisse de maison individuelle, d’immeuble, de parking ou de route. La procédure de délivrance et le champ d’application de ce droit ont été particulièrement modifiés par…

Un Divorce sans juge, la nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel.

Entré en vigueur le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais actif en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle, publiée au Journal Officiel le 19 Novembre. I l est bon de spécifié que toutes les procédures en cours avant cette date se verront donc appliquer l’ancien régime. Coût, délais ou rôle dévolu aux enfants ; découvrez tout ce qui changera avec cette nouvelle loi qui supprime toute intervention du juge. Un divorce Contractuel : La procédure de…

Comprendre vos droits relatifs aux données personnelles sur Internet

Droit données personnelles

Sans le savoir nous transmettons très souvent nos données personnelles sur internet et par extension à des organismes. Participer à un concours, demander une carte de fidélité, remplir un formulaire ou tout simplement poster sur les réseaux sociaux sont autant d’actions qui exposent nos données personnelles. Néanmoins, grâce à la Loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez de droits spécifiques que vous pouvez faire valoir vous-même, dans la plupart des cas. Il est donc essentiel de bien connaître vos droits sur internet. Si ce n’est pas le cas cet article vous…

Assurance auto : comment bien choisir sa protection juridique ?

Assurance auto - Protection juridique

Lorsque vous achetez une voiture, une protection juridique est indispensable. En effet, maintenant il faut s’en cesse faire valoir ses droits et cette protection vous aide en cas de différend avec un tiers (vendeur, acheteur, constructeur, concessionnaire, garagiste, etc.). Elle est normalement comprise dans votre contrat auto mais est-elle suffisante ? Qu’est-ce qu’une protection juridique ? Un protection juridique (PJ) vous aide en cas de différend avec un tiers et prend en charge tout ou une partie des frais de procédure. Sans elle, il faut souvent renoncer à se défendre…