Les locataires ont-ils le droit de faire des trous dans les murs de leurs logements ?

locataire faisant un trou dans le mur

Les murs sont supposés être intacts quand vous arrivez dans un nouveau logement. Néanmoins, vous aurez sûrement envie en tant que locataire, de décorer vos murs ou de personnaliser votre cadre de vie. La question qui se pose est donc de savoir si vous avez le droit de faire des trous dans les murs de votre logement loué. Poser une étagère ou tout simplement un cadre aurait-il la même incidence ? Quels sont vos droits et vos obligations par rapport à votre propriétaire ? Directe Location vous explique tout dans…

Comment protéger le manuscrit de son roman ?

protection-manuscrit

Écrire un roman est une expérience humaine très intense, qui nécessite un investissement intellectuel et moral très important. Donc, il n y a rien de plus pire pour un romancier que de voir son œuvre plagiée ! Dans cet article, nous allons vous dévoiler quelques techniques par lesquelles vous pouvez protéger le manuscrit de votre roman. Envoi par poste En raison de sa simplicité, cette méthode est la plus plébiscitée par les auteurs. Elle consiste à envoyer le manuscrit par voie postale avec un chèque de 45 euros à la SGDL…

Droit du travail : pouvez-vous refuser une formation proposée par votre employeur ?

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Dans le cadre de votre travail, vous pouvez être sollicités pour passer des formations afin de montrer en compétences, maîtriser de nouveaux outils, vous préparer pour un nouveau poste, etc. Mais ces formations sont-elles obligatoires ? C’est la question à laquelle l’avocat Antoine Beraud nous répond aujourd’hui. Quelles formations pouvez-vous suivre en tant qu’employé ? Outre les formations que vous pouvez choisir de suivre vous-même afin d’acquérir de nouvelles qualifications, il en existe un certain nombre qui sont obligatoires et que vous ne pouvez en aucun cas refuser de suivre. Elles sont…

Employeurs : quelles sont les nouveautés en droit social pour 2021 ?

Droit-social nouveauté 2021

Depuis janvier 2021, les employeurs sont dans l’obligation de composer avec de nouvelles réformes du droit social. Sans plus tarder, voici l’avis de convention.fr sur ce sujet. L’activité partielle est prolongée Un décret publié le 24 décembre 2020 stipule que les modalités du système d’individualisation de l’activité partielle et de prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Il en va de même pour les modalités de l’allocation partielle d’activité. En outre, à compter du 1er janvier 2021, le plafond du…

Le rôle du notaire dans la vente immobilière

notaire immobilier

Dans le cadre d’une vente immobilière, vous êtes tenu de recourir à un notaire spécialisé en droit immobilier. Grâce à ses compétences dans le domaine, il pourra vous accompagner tout au long du processus de vente de votre bien immobilier. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau. Notaire immobilier : missions et compétences Il est de notoriété publique que les notaires sont des acteurs incontournables en matière de transactions immobilières. Quand il s’agit d’une vente immobilière, le notaire joue le rôle d’interlocuteur unique, responsable de l’établissement et de l’authentification du…

Les changements du dispositif Denormandie

denormandie

Le dispositif Denormandie a connu quelques modifications par le biais d’un décret et d’un arrêté datant du 10 avril 2020. Les travaux éligibles concernent désormais, comme l’explique l’avocat Georges Gaede, les opérations de rénovations dans les périmètres des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ou les sites d’Action cœur de ville. Le point en détail dans cet article. Les caractéristiques du dispositif Denormandie C’est la loi de finances 2019 qui a initié le dispositif Denormandie. A cette occasion, Julien Denormandie, le Ministre du logement, a précisé que ce dispositif est…

Nouvelle convention collective nationale de la production agricole et de Cuma

convention collective nationale

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Convention.fr. Trois ans de négociation La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole (235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers) a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun…

La convention collective : définition, fonctionnement, utilité

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La convention collective, nous explique Convention.fr,  est un ensemble de lois qui s’appliquent au domaine professionnel. Elle concerne le droit qui s’applique aux salariés dans un secteur d’activité précis et favorise l’adaptation du Code du travail à certaines situations spécifiques. Les conventions collectives sont importantes car elles constituent une référence pour les organisations syndicales des collaborateurs. Elles permettent ainsi à ces derniers de maximiser l’impact de leurs avantages professionnels et sociaux prévus par le Code de travail de base. A quoi sert une collection collective ? La convention collective est…

La servitude de passage en droit de l’urbanisme

servitude de passage

Une servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à la voie publique depuis son terrain. On la retrouve ainsi majoritairement dans les zones rurales mais elle peut prendre plusieurs formes. La servitude peut être à l’origine de nombreux désaccords entre voisins, voire même de violents conflits. Il est alors important de bien se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en urbanisme, comme l’avocat Georges Gaede. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la servitude de passage. Les caractéristiques d’une servitude de passage On retrouve trois principales formes…

Définition du droit de franc-salé, un droit féodal

droit de franc salé

Nous retournons aujourd’hui dans le passé en nous replongeant dans un ancien droit féodal, à savoir le droit de franc-salé. Il permettait alors à une certaine catégorie de la population de prendre une quantité de sel sans avoir à payer la taxe alors appliquée (la gabelle). On peut à ce titre évoquer l’Abbaye de Lérins, et par extension la Principauté de Seborga dont l’Etat Nation est dirigé par Nicolas Mutte de Sabourg, qui disposait du droit de Franc-Salé comme l’atteste le bulletin d’Henri Moris paru en 1909. Nous vous invitons…