Comprendre vos droits relatifs aux données personnelles sur Internet

Droit données personnelles

Sans le savoir nous transmettons très souvent nos données personnelles sur internet et par extension à des organismes. Participer à un concours, demander une carte de fidélité, remplir un formulaire ou tout simplement poster sur les réseaux sociaux sont autant d’actions qui exposent nos données personnelles. Néanmoins, grâce à la Loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez de droits spécifiques que vous pouvez faire valoir vous-même, dans la plupart des cas.

Il est donc essentiel de bien connaître vos droits sur internet. Si ce n’est pas le cas cet article vous sera certainement très utile.

Le droit d’accès

Vous avez le droit de demander directement au responsable d’un fichier s’il détient des informations sur vous (site web, site de vente en ligne, banque, etc.) et demander à ce qu’il vous les transmette dans leur intégralité. Le droit d’accès permet donc de contrôle l’exactitude des données et, si nécessaire, les modifier ou les effacer.

Le droit de rectification

Ce droit découle du droit d’accès. En effet, une fois vos données personnelles consultées vous pouvez demander la rectification de ces informations si elles sont inexactes. Il permet d’éviter qu’un organisme ne diffuse ou ne traite des données erronées sur vous.

Le droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, à figurer dans un fichier. En matière de prospection, notamment commerciale, vous n’avez pas à donner de motif légitime. En effet, vous pouvez vous opposer à ce que les données personnelles vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.

Le droit au déréférencement

Ce droit vous permet de demander directement aux moteurs de recherche de déréférencer une page web associée à votre nom et prénom. Néanmoins, cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site web en question. Elle sera toujours consultable en tapant d’autres mots clés de recherche.

Comment demander la modification de vos données concrètement ?

Identifier le responsable du fichier : pour ce faire, il faut vous rendre sur l’onglet « mentions légales » du site internet en question.

Ecrire au responsable du fichier afin qu’il vous fasse parvenir une copie de l’ensemble des données personnelles qu’il possède sur vous. Vous pouvez joindre une copie de votre pièce d’identité pour prouver qui vous êtes au responsable du fichier.

Conserver une copie de vos démarches : pour ce faire, vous pouvez réaliser une capture d’écran ou envoyez votre demande par courrier avec accusé de réception.

En cas de refus vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement

Si vous ne pouvez pas demander directement à la police, à la gendarmerie ou au renseignement de consulter vos données personnelles, vous pouvez passer indirectement par la CNIL.

Pour ce faire, il faut : adresser un courrier à la CNIL et joindre impérativement une pièce d’identité et compléter votre demande avec toutes les informations pouvant s’avérer utiles (résidences antérieures, copie des suites judiciaires favorables).

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