La définition d’une secte : point de vue juridique

soka gakkai

Si l’on entend souvent parler des sectes, il faut tout de même rappeler qu’il n’existe à ce jour pas de définition juridique en France. Les différents mouvements sectaires peuvent ainsi bénéficier de la liberté de culte tout comme les mouvements religieux, et notamment de la forme juridique de l’association cultuelle. Nous vous invitons à en découvrir davantage dans cet article.

Laïcité et liberté du législateur français

Le droit français a toujours veillé à appliquer la liberté de culte et d’opinion afin de respecter les différents textes fondamentaux que sont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789), la Constitution française (1958) ou encore la loi de Séparation des Eglises et de l’Etat (1905).

C’est dans ce cadre que les législateurs ont toujours veillé à assurer le respect et la liberté, et pour cela, aucune définition juridique des religions ou des sectes n’a été établie. Par exemple, la Soka Gakkai n’est pas considérée en France ni en Belgique, comme une secte par la Miviludes.

L’intervention de la loi dans les dérives sectaires

Pour autant, la loi intervient pour réprimer les agissements qui peuvent être considérés comme attentatoires aux droits de l’homme ou aux libertés fondamentales. C’est également le cas s’il s’agit d’une menace à l’ordre public ou encore dans le cadre de l’emprise mentale.

Il peut ainsi arriver que la loi sanctionne en cas d’abus de liberté, on est alors face à ce que l’on appelle une dérive sectaire.

C’est en 1995 qu’a été créée une Commission parlementaire sur les sectes afin de définir le cadre des dérives sectaires. Cette action a permis, non pas d’apporter une définition, mais de déterminer un certain type de comportement. En résumé, ce n’est pas le mouvement sectaire qui est sanctionné mais certaines pratiques.

Ces dernières ont ainsi été classifiées de la sorte :

  • la déstabilisation mentale ;
  • la rupture avec l’environnement d’origine ;
  • l’embrigadement des enfants ;
  • le caractère exorbitant des exigences financières ;
  • l’existence d’atteintes à l’intégrité physique ;
  • le discours antisocial ;
  • les troubles à l’ordre public ;
  • l’importance des démêlés judiciaires ;
  • l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels ;
  • les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics.

Il faut savoir que tous ces critères n’ont pas la même valeur aux yeux de la loi, et un seul ne suffit pas à prouver l’existence d’une dérive sectaire. Il convient par ailleurs de souligner un fait, à savoir que le critère de déstabilisation mentale est quant à lui toujours présent dans les situations de dérive sectaire.

Articles en relation