Délai de prévenance d’une période d’essai

Délai de prévenance d’une période d’essai

La période d’essai permet au salarié d’apprécier son nouveau poste ainsi que les conditions de travail, et à l’employeur, de tester les compétences de son nouvel employé. Elle n’est pas obligatoire et peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée par l’employeur comme par le salarié, ceci, à tout moment et sans aucune motivation particulière. Toutefois, un délai de prévenance doit être respecté.

Délai de prévenance : de quoi s’agit-il ?

Mis en place par la loi du 25 juin 2008, le délai de prévenance correspond au délai à observer entre la notification d’une décision et son exécution. Ce délai s’applique plus particulièrement en cas de rupture du contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation…) lors de la période d’essai. Plus concrètement, c’est la période de préavis que doivent respecter les deux parties (employeur et salarié) lorsque l’une d’entre elles décide de clore la période d’essai.

Délai de prévenance pour rupture de la période d’essai

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, le Code du Travail impose à ce dernier le respect d’un délai de préavis de 24 heures si le salarié concerné a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise. Dans le cas où sa présence est comprise entre 8 jours et un mois, le salarié doit être prévenu 48 heures à l’avance, 2 semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois au sein de l’entreprise.

Pour le salarié, les délais sont les mêmes qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Ainsi, il est tenu d’informer son employeur 24 heures à l’avance pour une présence inférieure à 8 jours et 48 heures pour une période supérieure.

Le décompte du délai de prévenance se fait en incluant dans le calcul les week-ends et jours fériés. Autrement dit, si vous souhaitez arrêter le lundi, mais disposez d’un délai de 48 heures à observer, vous pouvez informer votre patron le samedi précédent.

Toutefois, il est conseillé de lui porter l’information à travers une lettre de démission afin d’éviter tout désaccord ou tout conflit sur la date de notification.

Délai de prévenance pour le renouvellement de la période d’essai

La durée de préavis pour renouveler la période d’essai varie en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise. Lorsque le renouvellement est à la demande de l’employeur, les délais de prévenance sont les mêmes qu’en cas de rupture de la période d’essai : 24 heures à l’avance pour moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence, enfin 1 mois à l’avance après un trimestre.

Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de prévenance…

Par le salarié ?

Le Code du Travail ne prévoit pas de sanction particulière pour le salarié qui met un terme à la période d’essai sans respecter la durée du préavis. Néanmoins, ce dernier peut être amené à verser une indemnité à son employeur. Ce dédommagement permettra de compenser son absence pendant la durée du délai non exécutée.

Par l’employeur ?

L’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance requis en rompant la période d’essai avant l’expiration ne procède pas à un licenciement. Mais conformément à la législation, il devra verser au salarié concerné une indemnité compensatrice équivalant au montant des salaires et avantages (indemnités congés payés incluses) pour la période du préavis non respectée.

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