Marquage obligatoire des cycles : tout savoir sur le nouveau décret d’application

Marquage obligatoire des cycles

La lutte contre le recel, le vol et la revente illégale de vélos prend une nouvelle tournure avec l’obligation d’immatriculer les bicyclettes neuves. C’est le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles et appliquant l’article L. 1271-5 du code des transports qui fixe les modalités du marquage. Voici l’essentiel à retenir de cette réglementation.

Quels sont les vélos concernés par l’immatriculation ?

Le décret portant identification des cycles s’applique aux propriétaires de vélos, aux commerçants ainsi qu’aux spécialistes de la préparation ou de la destruction des bicyclettes. En plus d’être obligatoire pour les vélos vendus neufs, l’immatriculation s’étendra aux modèles d’occasion dès le 1er juillet 2021.

En application du décret, un numéro unique est attribué à chaque vélo et inscrit sur le cadre du modèle. Il doit être inaltérable, permanent et facilement lisible lorsque le véhicule est en stationnement. Il est également répertorié dans un fichier national unique pour faciliter l’identification de son propriétaire.

Les remorques de cycles, les vélos destinés aux enfants, les trottinettes, les gyropodes et les autres véhicules de déplacement personnels ne sont pas concernés par cette identification. Néanmoins, leurs propriétaires ont la possibilité de demander une immatriculation auprès des opérateurs agréés.

Quelles sont les données recueillies par les opérateurs ?

Les informations collectées dans le cadre du marquage obligatoire des vélos sont de plusieurs ordres. En premier lieu, les données personnelles du propriétaire comme le nom, le prénom, l’adresse mail, le contact téléphonique et la raison sociale sont recueillies lors de l’achat et consignées dans le fichier national unique. D’autres informations facultatives comme l’adresse postale et la date de naissance du propriétaire peuvent également être collectées.

En second lieu, les données relatives au vélo sont recueillies par les opérateurs agréés. Il s’agit des informations décrivant le statut et la nature du vélo comme la couleur, la marque et le modèle. D’autres renseignements comme les numéros de série du véhicule peuvent aussi être collectés.

Qui a le droit de consulter le fichier national des cycles ?

Les informations personnelles des propriétaires de vélos sont conservées dans un fichier national unique jusqu’au changement de la propriété. Elles sont accessibles aux gardes champêtres, aux agents de la police municipale et aux agents qui s’occupent des objets trouvés.

Le fichier national peut également être consulté par les agents de la gendarmerie, les officiers de police et les services des douanes. En outre, les fourrières, les organismes et les personnes intervenant dans l’identification des cycles sont habilités à consulter ce registre d’immatriculation. Il en est de même du responsable de l’administration centrale affecté aux transports et à la mobilité.

Comment l’utilisation des données collectées est-elle encadrée ?

Les informations recueillies dans le fichier national unique peuvent être utilisées à des fins statistiques, car le droit d’opposition n’est pas applicable au traitement de ces bases de données. Toutefois, aucune utilisation commerciale n’est autorisée.

Les propriétaires de vélos disposent d’un droit d’accès et de modification des données collectées auprès des opérateurs agréés par l’État. En cas de changement de la propriété, ils doivent informer leur opérateur de vente afin de procéder à la suppression sécurisée de leurs données personnelles.

En définitive, le décret sur l’identification des cycles vise à renforcer le dispositif de sécurité mis en place pour protéger des vélos en circulation. Ce marquage obligatoire est strictement encadré par le décret d’application du 23 novembre 2020.

Articles en relation