Réforme de la justice et fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Depuis le 1er janvier 2020, exit le TI et le TGI (tribunal d’instance et tribunal de grande instance). Désormais, selon la nouvelle terminologie prévue par la vaste réforme du 23 mars dernier, portée entre autre par Laetitia Avia et Nicole Belloubet, le justiciable franchira les portes d’un « tribunal judiciaire ». Au-delà du changement d’appellation, cette nouvelle mesure implique une véritable réorganisation des juridictions.

Réforme de la justice : que va-t-il se passer ?

En termes simples, les 285 TI et les 164 TGI de l’Hexagone qui s’occupent, depuis 1958, des contentieux civils, vont changer de nom (et parfois d’attributions) pour devenir des « tribunaux judiciaires ». Cela va permettre, selon le fascicule de la Chancellerie, d’offrir « une porte d’entrée unique pour le justiciable ». Ce dernier insiste aussi sur le fait que l’ensemble des sites judiciaires actuels seront maintenus. Dans le détail, au cas où un TI est situé dans la même commune que le TGI, ils fusionneront pour devenir le « tribunal judiciaire ». Mais si le TGI est dans un lieu différent du TI, le second devient alors une chambre détachée, qu’on appelle « tribunal de proximité ».

La nouvelle réforme de la justice a pour objectif de moderniser un système judiciaire qu’on estime caduque et débordé par les recours systématiques en appel. En effet, cela va changer avec la réforme du 23 mars, car l’exécution provisoire des décisions en matière civile, ou les recours contre des décisions de première instance ne seront plus suspensifs. L’accent est donc mis sur la « simplification » et une « meilleure lisibilité » de la justice, selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet, d’autant plus que la réforme n’entraînera aucune fermeture de lieu.

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