Il peut arriver de rencontrer des périodes difficiles financièrement, que vous soyez étudiant, salarié, indépendant, à la recherche d’un emploi… Ces mois entraînent parfois l’impossibilité de payer le loyer, qui est pourtant une obligation pour le locataire. On parle alors de retard de paiement, puis, d’impossibilité de paiement. Directe Location, agence de location en direct située à Bordeaux et Talence, vous propose de découvrir les risques encourus en cas de non-paiement de loyer.
Le risque de résiliation de bail
Directe Location rappelle que le loyer est l’élément central d’un contrat de location. Le propriétaire met un bien à disposition, en contrepartie d’un loyer versé par le locataire. Si ce dernier ne règle pas le montant défini au préalable, il rompt alors le contrat signé entre les deux parties. Il s’expose dans ce cas de figure à une résiliation de bail, et même à une expulsion.
En règle générale, il peut y avoir plusieurs retards de paiement, qui peuvent dans un premier temps être réglé « à l’amiable ». Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que le propriétaire peut tout à fait rompre le contrat de location, du fait du non-respect des engagements de la part du locataire. On parle de clause « résolutoire », qui permet d’informer le locataire de quitter les lieux. Il a alors deux mois pour obtenir un éventuel auprès d’un juge ou pour faire appel à des organismes d’aides sociales. A l’issue de cette procédure, un juge pourra être amené à prononcer au locataire le commandement de quitter les lieux, tout en sachant que le locataire peut alors faire appel de cette décision auprès du tribunal de Grande Instance.
Le risque d’expulsion pour le locataire
En cas de non-paiement de loyer, le locataire s’expose aussi à un risque d’expulsion. Cette procédure est prononcée par un huissier de justice, qui intervient directement au domicile, un jour ouvré entre 6H et 21H, en prévenant au préalable le locataire de son intervention ou non. Il faut savoir que le bailleur ne peut en aucun cas procéder lui-même à une expulsion, il peut s’exposer à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. De même, il ne peut pas changer les serrures du logement, ce qui constituerait une violation de domicile. Au moment de l’expulsion, l’huissier de justice va dresser un procès-verbal, et informer le locataire de l’endroit où seront stockées ses affaires. A l’issue, il va récupérer les clés au moment de la sortie du locataire.
Les expulsions sont également conditionnées par la périodicité de la procédure. Il existe en effet une « trêve hivernale », qui débute chaque année le 1er novembre pour se terminer le 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, le propriétaire peut certes engager une procédure d’expulsion mais le locataire ne pourra en aucun cas être expulsé, même en cas de non-paiement du loyer. L’expulsion pourra avoir lieu à la sortie de la trêve.
Autre point à connaître : l’huissier peut être amené à faire appel à la police dans deux cas de figure, à savoir :
- Si le locataire refuse de le laisser entrer ;
- Si le locataire est absent.
Cela signifie que l’huissier n’est pas autorisé à rentrer sans autorité policière si le locataire ne le laisse pas entrer.
