Auteur/autrice : Admin

Cadre légal de la cession de fichiers clients : zoom sur les directives de la CNIL

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Infographie représentant échange monnaie contre fichier client

Vous le savez certainement, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la cession de fichiers clients à des tiers est une opération encadrée et soumise à des conditions strictes. En effet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) intervient pour préciser les modalités de conformité, et souligne l’importance de la transparence et du respect des droits des individus concernés lors de la vente d’un fichier client pour une utilisation commerciale. Le point sur le sujet avec Closers Group avis ! Critères de sélection des…

Convention collective : l’employeur doit-il consulter les représentants du personnel avant de fixer les dates de congés ?

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Image represenant des personnes faisant une réunion

Le choix des périodes de congé peut parfois sembler être à la discrétion de l’employeur, surtout lors de fermetures estivales ou en période de fêtes. Mais avant de déterminer les dates de repos de ses salariés, il se peut que l’employeur ait à consulter la convention collective, car celle-ci peut contenir des directives spécifiques et imposer une certaine procédure à ce niveau. L’importance du respect des dispositions conventionnelles : le cas de la convention collective SYNTEC-CINOV Au cœur du débat sur la flexibilité des dates de congés, une affaire récente illustre…

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation ?

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En matière juridique, le contrat de consommation occupe une place centrale dans les transactions entre particuliers et professionnels, formalisant l’échange de biens et de services contre rémunération. Parmi ces accords, notamment ceux concernant la fourniture d’énergie, l’accès à internet et les services de téléphonie, un déséquilibre contractuel peut surgir, souvent au préjudice du consommateur et en faveur du professionnel. Et c’est à ce niveau que les clauses abusives posent souvent problème, nécessitant une vigilance accrue pour préserver les droits du consommateur. Quelles sont donc ces clauses abusives en droit de…

L’importance de la défense pénale

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Livre de code pénal devant des avocats

Pilier fondamental de notre système judiciaire, les droits de la défense garantissent que, quel que soit le contexte du procès, chaque individu peut protéger ses intérêts avec force et équité. Mais bien que ces droits s’inscrivent dans l’ensemble de notre système judiciaire, de la justice administrative à la justice civile, c’est dans le domaine pénal qu’ils revêtent une dimension particulièrement importante. En effet, de l’enquête préliminaire à l’exécution de la sentence, ces prérogatives veillent à ce que chaque étape soit marquée par le sceau de la transparence, la loyauté et…

Sous-traitance comptable : une décision claire et stricte

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3 personnes sur un bureau faisant les comptes

En France, le domaine de la comptabilité était confronté à une question cruciale et qui demeurait sans réponse : est-il acceptable pour un comptable de sous-traiter ses activités à une personne non qualifiée ? La Cour de cassation a finalement tranché, apportant une clarté bien nécessaire à la profession. Le point sur le sujet avec Sébastien Retaux. Le jugement du 4 octobre 2022 Le 4 octobre 2022 marque une date importante pour la profession comptable. En effet, la Cour de cassation a rendu un jugement qui aborde de manière ferme et précise…

Zoom sur le métier de chroniqueur judiciaire

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metier chroniqueur judiciaire

Le métier de chroniqueur judiciaire est une profession à part entière, à la croisée des chemins du journalisme et de la littérature. Au quotidien, ces sentinelles de la justice arpentent les salles d’audiences pour relater les histoires, souvent extraordinaires, d’individus sommes toutes ordinaires. En assistant aux audiences, les chroniqueurs judiciaires offrent une « vue imprenable » sur la justice en action, d’où l’importance de leur travail pour éclaire le public sur les affaires judiciaires et garantir la transparence du système. Décryptage ! L’impartialité essentielle du chroniqueur judiciaire dans le système judiciaire D’emblée, signalons…

Rédaction d’un contrat de travail : ce qu’il faut savoir

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Main tenant u stylo-plume au dessus d'un contrat de travail

Accueillir un nouveau membre dans votre équipe est un tournant clé pour toute entreprise, un moment chargé d’excitation et d’anticipation. Seulement voilà, avant d’arriver à l’étape de l’intégration, il va falloir s’atteler à la rédaction du fameux contrat de travail. Ce document, qui régule la relation entre l’employeur et le salarié, stipule des détails essentiels tels que le salaire, les heures de travail, et les conditions de résiliation du contrat. Mais comment s’y prend-on pour rédiger un contrat de travail ? La réponse dans la suite ! Décryptage du contrat de…

Liste et explications des documents nécessaires pour la création d’une société

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Vous souhaitez créer votre société ? Sachez que vous devez passer par un ensemble de démarches administratives. Aussi, vous devez présenter un certain nombre de documents officiels. On fait le point sur le sujet avec Dan Bloch. Énumération des étapes essentielles à suivre lors de la création d’une société Afin de créer et immatriculer votre société, vous devrez suivre un certain nombre de démarches dans un ordre précis. Le processus global est le suivant : tout d’abord, il vous faudra rédiger les statuts de votre société. Ensuite, vous devrez effectuer les…

En 2023, quels sont les changements en matière de fiscalité des cryptomonnaies ?

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fiscalité cryptomonnaies

Les investisseurs peuvent se réjouir des nouvelles mesures fiscales concernant les cryptomonnaies, entrées en vigueur le 1er janvier. Lesquelles ? La réponse avec Sébastien Retaux. Il est possible de choisir son imposition Depuis 2019, toute personne qui investit dans les cryptomonnaies est légalement obligée de déclarer ses bénéfices au fisc. Selon les règles en vigueur, dès que les cessions atteignent 305 euros par an, le contribuable doit payer une taxe forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant, une nouvelle option est désormais disponible. Grâce…

Voisinage : problèmes de distances pour la vue, le jour, et les plantations

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Problème de voisinage

Les relations avec le voisinage ne sont pas toujours faciles. Pour cette raison, il existe des règles afin de lutter contre ces troubles du voisinage. Ainsi, dans cet article, nous nous intéresserons aux problématiques portant sur les distances des plantations, et les distances pour la vue et le jour. Problèmes de plantations : distances à respecter et non-respect Les distances à respecter Vous pouvez décider, avec votre voisin, de planter une haie sur votre ligne séparative. Cette haie sera donc mitoyenne, et vous devrez chacun l’entretenir. S’il existe un mur mitoyen séparant…