Télérecours : de quoi parle-t-on ?

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Gérer la communication dématérialisée des requêtes, actes de procédures et autres mémoires entre les juridictions administratives et les différentes parties, voilà tout l’objet de Télérecours, une application accessible 7j/7 et 24h/24. Télérecours : 2 applications Désormais, pour saisir les juridictions administratives, que ce soient les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat ou les cours administratives d’appel, les parties peuvent recourir à deux applications : Télérecours et Télérecours citoyens. Si le premier s’adresse en priorité aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion permanente d’un service public, avocats et administrations, le second…

Testament : faut-il le faire chez un notaire ou un avocat ?

Testament faut-il le faire chez un notaire ou un avocat

D’emblée, il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de recourir à l’un ou l’autre du notaire ou de l’avocat pour la rédaction de votre testament. En effet, toute personne saine d’esprit peut rédiger, elle-même, son testament. Cela dit, si vous choisissez de ne pas en charger un notaire, il est fortement recommandé de demander conseil à un avocat à l’occasion d’une consultation juridique en cabinet. Les différentes formes du testament Pour qu’il soit valable, le testament doit obligatoirement être écrit sous l’une des trois formes suivantes : Bien qu’il ne…

L’obligation de loyauté du salarié

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L’obligation de loyauté fait référence à l’obligation d’un salarié d’exécuter les termes de son contrat et de ne pas porter atteinte aux intérêts de son employeur aussi bien sur son lieu de travail qu’en dehors. Nous vous présentons ce concept plus en détail. Obligation de loyauté : définition L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur est régie par l’article 1222-1 du code de travail. Ce dernier indique clairement que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par le collaborateur. De cet article découlent deux autres textes de…

Qu’est-ce qu’un délit de trafic d’influence ?

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Assimilé à la corruption, en France, le trafic d’influence est un délit qui relève des tribunaux correctionnels. La différence avec la corruption est que cette infraction a un agent intermédiaire. Concrètement, il s’agit d’une personne qui use de son influence auprès de l’autorité publique au profit d’un corrupteur, d’où l’importance du devoir de probité des agents de la fonction publique. Qu’est-ce que le trafic d’influence et qui peut en être responsable ? La réponse avec l’avocat Antoine Béraud. Trafic d’influence : de quoi parle-t-on ? En France, le délit de trafic d’influence est défini…

Le point sur la rupture conventionnelle individuelle

Le point sur la rupture conventionnelle individuelle

Unique mode de rupture amiable du contrat de travail autorisé par le Code du travail, la rupture conventionnelle homologuée consiste en un commun accord entre l’employeur et le salarié, portant sur l’arrêt du contrat de travail est soumise à l’homologation de DREETS. Qui peut prétendre à une rupture conventionnelle individuelle ? Quelles sont ses conditions de validité ? Et quid de la procédure ? La réponse avec l’avocat Georges Gaède. Rupture conventionnelle : qui peut y prétendre ? Quelles conditions de validité ? Tous les salariés en CDI du secteur privé peuvent prétendre à une…

Le point sur le harcèlement moral au travail

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On entend souvent parler de harcèlement moral au travail, mais savez-vous en quoi il consiste exactement ? Le harcèlement moral au travail désigne les agissements répétés qui résultent en une dégradation des conditions de travail du salarié qui en est victime, et susceptibles d’affecter ses droits et sa dignité, de porter atteinte à sa santé (physique ou mentale) ou encore d’altérer son avenir professionnel. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat. En quoi consiste le harcèlement moral au travail ? Autrement dit, quels sont les éléments qui permettent de constituer…

Tout savoir sur l’indemnité d’éviction

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Selon l’article L145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est conférée au locataire par un bailleur lorsque celui-ci choisit de ne plus renouveler le bail commercial. L’objectif évident est de protéger les intérêts du locataire. Autrement dit, la loi lui donne le droit à prétendre à une indemnité quand sa demande de renouvellement de bail se voit refusée par le bailleur. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat au barreau de Paris. Indemnité d’éviction : dans quels cas intervient-elle et quel est son montant ? Pour pouvoir prétendre à une…

Bygmalion, le procès de Nicolas Sarkozy s’ouvre ce jeudi

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Initialement prévu le 17 mars, le procès de Nicolas Sarkozy a dû être reporté à cause de l’hospitalisation de l’un des personnages centraux de l’affaire Bygmalion, Jérôme Lavrilleux, et aura finalement lieu ce jeudi 20 mai à Paris. Rappelons que l’ancien président français est soupçonné de financement illégal de campagne électorale. Qui sont les 13 personnes jugées dans l’affaire Bygmalion ? Outre Nicolas Sarkozy, les personnes jugées dans le cadre de l’affaire Bygmalion sont au nombre de 13. Pêle-mêle, il s’agit des responsables de la campagne électorale de 2012 et des…

Testament : ce qu’il faut savoir

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Le testament est un document d’une très grande valeur, par lequel une personne désigne les bénéficiaires de son bien en cas de son décès. Frédéric Ducourau nous le présente dans les moindres détails. Qu’est-ce qu’un testament ? En des termes simples, le testament est un document écrit qu’une personne utilise pour désigner légalement parlant les bénéficiaires de ses biens, ainsi que la manière dont ils seront répartis après son décès. Un testament peut servir également à ce que son auteur exprime certains souhaits qu’il aimerait voir exaucés une fois décédé, tels…

Que savez-vous de l’apport en capital ?

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L’objectif de l’apport en capital est de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Par conséquent, son rôle est de consolider la capacité de financement de l’entreprise et de contribuer à sa stabilité financière. C’est au moment de la création de la société que les associés doivent réaliser des apports. Le point sur le sujet avec Antoine Beraud, avocat. Qu’est-ce que l’apport en capital ? Avec la contraction de la dette, l’apport en capital est le second moyen de financer une entreprise. Sauf s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou…