La pratique de l’ostéopathie par des non-médecins : quelles sont les limites réglementaires ?

La pratique de l’ostéopathie

L’ostéopathie est une médecine exercée par des kinésithérapeutes, des sages-femmes et des médecins titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique, mais également par des non-médecins. Cependant, la loi définit les limites liées à la pratique de cette médecine manuelle par les ostéopathes n’ayant pas le statut de professionnel de santé. L’ostéopathie : qu’est-ce que c’est ? L’ostéopathie se définit comme une méthode thérapeutique basée essentiellement sur la manipulation des os, tendons, articulations, ligaments, nerfs pour un fonctionnement optimal du corps. Cette médecine manuelle tend à déchiffrer les symptômes du patient…

Tapage nocturne : menacer de déposer plainte

tapage-nocturne

Le tapage nocturne inclut des bruits provenant de diverses sources. C’est un phénomène qui dérange la tranquillité des occupants d’un logement. Comment faire arrêter le tapage nocturne ? Qu’est-ce que le tapage nocturne en droit français ? Le tapage nocturne est une nuisance sonore émise par une personne, un animal ou une chose entre le coucher et le lever du soleil. C’est-à-dire entre 22 h et 7 h et dont l’auteur est conscient sans pour autant prendre des dispositions pour l’arrêter. Le bruit peut provenir des fêtes familiales, de la…

Marquage obligatoire des cycles : tout savoir sur le nouveau décret d’application

Marquage obligatoire des cycles

La lutte contre le recel, le vol et la revente illégale de vélos prend une nouvelle tournure avec l’obligation d’immatriculer les bicyclettes neuves. C’est le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles et appliquant l’article L. 1271-5 du code des transports qui fixe les modalités du marquage. Voici l’essentiel à retenir de cette réglementation. Quels sont les vélos concernés par l’immatriculation ? Le décret portant identification des cycles s’applique aux propriétaires de vélos, aux commerçants ainsi qu’aux spécialistes de la préparation ou de la destruction des bicyclettes. En plus…

Doit-on défendre des criminels ?

défendre des criminels

La question revient souvent à la une, notamment à l’occasion de procès médiatiques, comme celui des attentats de Paris du 13 novembre 2015 qui se déroule en ce moment. Doit-on défendre des criminels malgré les horreurs qu’ils ont commises ? Pourquoi des avocats acceptent-ils de défendre des terroristes présumés, des pédophiles ou des violeurs ? Tout le monde a-t-il droit à une défense ? Est-ce « immoral » de défendre un criminel ? Autant de questions complexes qui se posent au sujet des auteurs de crimes choquants. Le point sur le sujet avec Antoine Béraud, avocat…

Licencier des salariés par téléphone : est-ce légal ?

Licencier des salariés par téléphone

En 2017, une filiale belge du groupe EDF licenciait ses salariés par téléphone, ce qui avait suscité de vives réactions et des interrogations sur la légalité de cette procédure. Si les travailleurs estiment que cette forme de licenciement est abusive, il est tout de même nécessaire de savoir ce qu’en dit la loi. On en parle dans cet article. Licenciement par téléphone : une procédure non conforme au Code du travail Selon les dispositions de l’article L1232-6 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de notifier son licenciement par une lettre…

La condamnation pour tromperies d’un revendeur de voitures

La condamnation pour tromperie d’un vendeur de voitures

Le marché de l’occasion attire de plus en plus et enregistre une croissance constante depuis les dernières années. Il faut rappeler que les véhicules d’occasion présentent de nombreux avantages,  à commencer par leur prix, leur disponibilité immédiate ainsi que la possibilité d’avoir un modèle avec plus d’options que dans le neuf. Toutefois, comme le rappelle Ewigo, il est important de faire preuve de vigilance, certains vendeurs ne faisant pas toujours preuve d’une grande transparence… C’est ce qui a d’ailleurs été récemment mis en lumière par le tribunal de Thionville. La…

Syndic de copropriété : les documents indispensables à numériser

Syndic de copropriété

La gestion d’un immeuble en copropriété et celle des lots de chaque copropriétaire doivent être accessibles à travers un espace sécurisé sur internet. Toutefois, l’application de cette obligation légale n’était pas effective en raison d’un manque de précision. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en vigueur depuis le 1er juillet 2020 précise les documents concernés par cette disposition. Les documents communs aux copropriétaires Le décret d’application de la loi Elan fait obligation au syndic de copropriété de rendre…

Délai de prévenance d’une période d’essai

Délai de prévenance d’une période d’essai

La période d’essai permet au salarié d’apprécier son nouveau poste ainsi que les conditions de travail, et à l’employeur, de tester les compétences de son nouvel employé. Elle n’est pas obligatoire et peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée par l’employeur comme par le salarié, ceci, à tout moment et sans aucune motivation particulière. Toutefois, un délai de prévenance doit être respecté. Délai de prévenance : de quoi s’agit-il ? Mis en place par la loi du 25 juin 2008, le délai de prévenance correspond au délai à observer…

Carte notariale 2021 – 2023 : le gouvernement ralentit la cadence de l’installation de nouveaux notaires

bureau d'un notaire

Alors que la « loi Macron » du 6 août 2015 a permis l’installation d’environ 700 nouveaux notaires en 2019 – 2020, un arrêté paru vendredi 27 août 2021 revoit à la baisse la création d’offices notariaux au titre de la carte notariale 2021 – 2023, le ramenant à 250. En effet, sur recommandation de l’Autorité de la concurrence, 250 nouveaux offices notariaux seront créés dans l’une des 112 zones dites d’installation libre. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau. L’Autorité de la concurrence recommande l’installation de 250 nouveaux notaires C’est…

Acquêt : explication et implications

Acquêt régime matrimonial

Vous avez certainement dû entendre parler de la communauté réduite aux acquêts. Mais vous êtes-vous déjà demandé ce que veut dire ce terme juridique ? Si oui, pas de panique, on vous dit tout sur ce régime matrimonial ! Qu’est-ce que les acquêts ? Pour dire les choses simplement, la communauté réduite aux acquêts désigne le régime matrimonial par défaut. Autrement dit, elle désigne le régime juridique qui s’applique aux époux qui se marient sans contrat de mariage. En effet, il faut savoir que les époux qui ne signent pas de contrat de…