L’obligation de loyauté du salarié

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L’obligation de loyauté fait référence à l’obligation d’un salarié d’exécuter les termes de son contrat et de ne pas porter atteinte aux intérêts de son employeur aussi bien sur son lieu de travail qu’en dehors. Nous vous présentons ce concept plus en détail. Obligation de loyauté : définition L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur est régie par l’article 1222-1 du code de travail. Ce dernier indique clairement que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par le collaborateur. De cet article découlent deux autres textes de…

Qu’est-ce qu’un délit de trafic d’influence ?

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Assimilé à la corruption, en France, le trafic d’influence est un délit qui relève des tribunaux correctionnels. La différence avec la corruption est que cette infraction a un agent intermédiaire. Concrètement, il s’agit d’une personne qui use de son influence auprès de l’autorité publique au profit d’un corrupteur, d’où l’importance du devoir de probité des agents de la fonction publique. Qu’est-ce que le trafic d’influence et qui peut en être responsable ? La réponse avec l’avocat Antoine Béraud. Trafic d’influence : de quoi parle-t-on ? En France, le délit de trafic d’influence est défini…

Le point sur la rupture conventionnelle individuelle

Le point sur la rupture conventionnelle individuelle

Unique mode de rupture amiable du contrat de travail autorisé par le Code du travail, la rupture conventionnelle homologuée consiste en un commun accord entre l’employeur et le salarié, portant sur l’arrêt du contrat de travail est soumise à l’homologation de DREETS. Qui peut prétendre à une rupture conventionnelle individuelle ? Quelles sont ses conditions de validité ? Et quid de la procédure ? La réponse avec l’avocat Georges Gaède. Rupture conventionnelle : qui peut y prétendre ? Quelles conditions de validité ? Tous les salariés en CDI du secteur privé peuvent prétendre à une…

Le point sur le harcèlement moral au travail

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On entend souvent parler de harcèlement moral au travail, mais savez-vous en quoi il consiste exactement ? Le harcèlement moral au travail désigne les agissements répétés qui résultent en une dégradation des conditions de travail du salarié qui en est victime, et susceptibles d’affecter ses droits et sa dignité, de porter atteinte à sa santé (physique ou mentale) ou encore d’altérer son avenir professionnel. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat. En quoi consiste le harcèlement moral au travail ? Autrement dit, quels sont les éléments qui permettent de constituer…

Tout savoir sur l’indemnité d’éviction

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Selon l’article L145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est conférée au locataire par un bailleur lorsque celui-ci choisit de ne plus renouveler le bail commercial. L’objectif évident est de protéger les intérêts du locataire. Autrement dit, la loi lui donne le droit à prétendre à une indemnité quand sa demande de renouvellement de bail se voit refusée par le bailleur. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat au barreau de Paris. Indemnité d’éviction : dans quels cas intervient-elle et quel est son montant ? Pour pouvoir prétendre à une…

Bygmalion, le procès de Nicolas Sarkozy s’ouvre ce jeudi

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Initialement prévu le 17 mars, le procès de Nicolas Sarkozy a dû être reporté à cause de l’hospitalisation de l’un des personnages centraux de l’affaire Bygmalion, Jérôme Lavrilleux, et aura finalement lieu ce jeudi 20 mai à Paris. Rappelons que l’ancien président français est soupçonné de financement illégal de campagne électorale. Qui sont les 13 personnes jugées dans l’affaire Bygmalion ? Outre Nicolas Sarkozy, les personnes jugées dans le cadre de l’affaire Bygmalion sont au nombre de 13. Pêle-mêle, il s’agit des responsables de la campagne électorale de 2012 et des…

Testament : ce qu’il faut savoir

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Le testament est un document d’une très grande valeur, par lequel une personne désigne les bénéficiaires de son bien en cas de son décès. Frédéric Ducourau nous le présente dans les moindres détails. Qu’est-ce qu’un testament ? En des termes simples, le testament est un document écrit qu’une personne utilise pour désigner légalement parlant les bénéficiaires de ses biens, ainsi que la manière dont ils seront répartis après son décès. Un testament peut servir également à ce que son auteur exprime certains souhaits qu’il aimerait voir exaucés une fois décédé, tels…

Autoconsommation : que dit la loi ?

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Que ce soit au travers d’initiatives individuelles ou collectives, une chose est sûre : l’autoconsommation est sur une pente ascendante. Ce développement, il faut le savoir, est encadré légalement, notamment du point de vue des tarifs de l’énergie. Le point sur le cadre légal de l’autoconsommation avec Open Energie. Autoconsommation : ce que dit le Code de l’énergie et la CRE Commençons par souligner le fait que la CRE (Commission de régulation de l’énergie) prévoit un tarif d’achat unique pour les particuliers, qu’ils auto-consomment ou qu’ils revendent leur production en totalité. Là…

Comment préparer un premier rendez-vous chez le notaire ?

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Pourquoi faut-il préparer votre premier rendez-vous chez le notaire ? Pour plusieurs raisons, au premier rayon desquelles on retrouve les frais. Souvent, l’intervention du notaire est facturée dès le premier rendez-vous, d’où la nécessité de profiter au mieux du temps mis à votre disposition. Et cela passe obligatoirement par une bonne préparation. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau. Préparer son rendez-vous dans le cadre d’une succession L’intervention du notaire est nécessaire pour régler une démarche de succession. Lors d’un premier rendez-vous, vous devrez donc lui fournir un ensemble de…

Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?

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L’abus de biens sociaux, ou ABS, est une infraction pénale grave, sévèrement punie par la loi. Concrètement, il consiste, pour un dirigeant, à détourner sciemment les biens de l’entreprise à des fins personnelles ou pour le compte d’un tiers, et en portant atteinte aux intérêts de la société. Le point sur le sujet avec Antoine Beraud, avocat. Abus de biens sociaux : définition juridique Selon la définition qui en est donné par le Code pénal, l’abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de…