Carte notariale 2021 – 2023 : le gouvernement ralentit la cadence de l’installation de nouveaux notaires

bureau d'un notaire

Alors que la « loi Macron » du 6 août 2015 a permis l’installation d’environ 700 nouveaux notaires en 2019 – 2020, un arrêté paru vendredi 27 août 2021 revoit à la baisse la création d’offices notariaux au titre de la carte notariale 2021 – 2023, le ramenant à 250. En effet, sur recommandation de l’Autorité de la concurrence, 250 nouveaux offices notariaux seront créés dans l’une des 112 zones dites d’installation libre. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.

L’Autorité de la concurrence recommande l’installation de 250 nouveaux notaires

C’est désormais acté ! Le gouvernement a en effet publié un arrêté qui fixe le nombre des ouvertures d’offices notariaux à 250, au titre de la carte notariale 2021 – 2023, suite à la recommandation de l’Autorité de la concurrence datant d’avril 2021. Nous vous le disions, c’est beaucoup moins qu’au lendemain du vote de la loi Macron, qui a permis l’installation d’environ 700 offices notariaux en 2019 – 2020. Ce ralentissement de la libéralisation de la profession a été justifié par l’Autorité de la concurrence par l’incertitude liée à la crise sanitaire.

De leur côté, les notaires n’y voient pas d’inconvénient particulier. C’est en tout cas ce qu’a déclaré le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), David Ambrosiano : « Le nombre de nouvelles installations diminue de façon importante. Mais nous estimons qu’il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L’offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87% des nouveaux notaires – selon une enquête de la Chancellerie – aurait été plus que jamais nécessaire ».

Inflation du nombre de plaques

Ces cinq dernières années, le nombre de plaques a connu une inflation suffisante. C’est en tout cas ce que pense le CSN, arguant qu’elles sont passées de 4 575 en 2016 à 6 742 actuellement. De son côté, l’Autorité de la concurrence déclare que la profession notariale a connu une augmentation de 33% de ses revenus en l’espace de 5 ans. De plus, elle estime que le chiffre d’affaires du secteur a franchi la barre symbolique des 8 milliards d’euros en 2018 : « Les créations d’offices intervenues depuis 2017 n’ont pas, à ce stade, entraîné de diminution de l’activité des notaires déjà en place ; elles ont, tout au plus, légèrement ralenti la croissance de cette activité, qui n’en a pas moins été particulièrement élevée ».

L’installation des notaires continue jusqu’en 2029

En matière d’installation de nouveaux notaires, il y a un avant et un après loi Macron. Avant l’adoption de la loi, l’ouverture de nouveaux offices était très encadrée. Mais les choses ont changé depuis l’adoption de la loi Macron, avec un objectif de nominations de nouveaux notaires dans des offices créés de 1 650 en 2018, puis de 733 au titre de la carte de création d’offices notariaux 2018 – 2020. Par ailleurs, le gouvernement a décidé, en avril dernier, de réduire le nombre total des zones d’installations des notaires, le ramenant à 293 au lieu de 306 auparavant. Parmi elles, 112 sont des zones dites d’installation libre.

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