Nouvelle convention collective nationale de la production agricole et de Cuma

convention collective nationale

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Convention.fr.

Trois ans de négociation

La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole (235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers) a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun effacera les différences d’un territoire à l’autre pour un même métier. Ce principe d’harmonisation a d’ailleurs été salué par la FNSEA en charge de l’emploi. Jusque-là, les salariés agricoles français dépendaient de 141 conventions collectives territoriales, et deux conventions collectives sectorielles pour l’aquaculture et l’accouvage. L’une des nouveautés du texte est l’introduction des grilles de salaires minimum, ainsi qu’une classification des emplois qui prend mieux en compte les compétences des salariés, dans le but de favoriser l’évolution professionnelle.

Une étape historique du dialogue social en agriculture

Il est prévu que les conventions territoriales et sectorielles, en particulier si elles sont mieux-disantes, continuent à exister en complément de la convention nationale, ceci dans le but de garder un dialogue social territorial riche. Cette dernière classe ainsi tous les emplois, les compétences et leurs évolutions. A noter que tous les syndicats de salariés du secteur (CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC) ont signé cet accord qualifié d’historique. En effet, dans un communiqué séparé, la FGA-CFDT estime que « la création de la convention collective nationale est historique et très structurante du dialogue social en agriculture. Des avancées sociales ont été obtenues concernant la prise en charge des déplacements des salariés, du travail de nuit, ou encore des indemnités de départ en retraite ».

L’introduction d’articles relatifs au télétravail ou encore au droit à la déconnexion a également été saluée par les syndicats, qui estiment que ces sujets ne sont pas forcément pris en compte dans leur secteur d’activité. Même son de cloche concernant la création concomitante d’un régime de retraite supplémentaire pour les non-cadres en production agricole.

Report de l’entrée en vigueur de la convention nationale au 1er avril

Initialement prévue pour le 1er  janvier 2021, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des salariés de Cuma et de la production agricole a été repoussée au 1er avril 2021. En cause, l’arrêté d’extension de cette convention collective qui n’est pas paru au Journal officiel au 31 décembre 2020. En effet, l’arrêté n’a été publié au JO que le 10 janvier 2021. Une information confirmée par le service juridique de la Fédération nationale des Cuma, qui précise que « l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma est donc repoussée au 1er avril 2021 ». Ainsi, les responsables de Cuma employeur disposent de trois mois supplémentaires pour se préparer à cette entrée en vigueur, notamment du point de vue de l’application de la nouvelle classification des emplois.

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